Mentions Légales & Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes dispositions ont pour vocation de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs et des Membres la plateforme d’apprentissage en ligne SuperComptable Academy, ainsi que les conditions dans lesquelles lesdits Utilisateurs et Membres accèdent et utilisent cette plateforme.

PARTIE 1 : MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site SuperComptable Academy les informations légales suivantes :

1.1. Identité de l’Éditeur du Site

Le site internet SuperComptable Academy, accessible à l’adresse URL principale www.academy.super-comptable.fr (ci-après désigné « le Site » ou « la Plateforme »), est édité et exploité par :

• Contact direct : L’Éditeur peut être contacté par courrier électronique via le formulaire suivant : CONTACT

• Nom commercial : Super Comptable
• Code APE : 4791B
• SIRET : 84306674700034
• RCS : Numéro 843 066 747
• Formulaire de Contact : CONTACT

1.2. Hébergement de la Plateforme

L’infrastructure technique et les bases de données du Site sont hébergées par :

• Raison sociale de l’hébergeur : o2switch
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Siège social de l’hébergeur : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
• Contact de l’hébergeur : 04 44 44 60 40 (support : support@o2switch.fr)

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1. PRÉAMBULE, OBJET ET NATURE DES SERVICES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités, les règles et les limites d’accès et d’utilisation de la plateforme pédagogique d’e-learning SuperComptable Academy. La Plateforme a pour vocation de fournir des contenus pédagogiques innovants (ou un accompagnement pédagogique automatisé) de la comptabilité générale, analytique et de la fiscalité d’entreprise, reposant sur une méthodologie pédagogique stricte (dite « en 3 couches »), des exercices interactifs, et un algorithme propriétaire de répétition espacée (« anti-oubli »), des exercices interactifs, et un algorithme propriétaire de répétition espacée (« anti-oubli »).

Nature non-diplômante des services : Il est expressément porté à la connaissance de l’Utilisateur et du Membre que SuperComptable Academy agit en tant qu’éditeur de logiciel d’apprentissage éducatif en ligne (SaaS). Les parcours proposés sur la Plateforme ont pour but exclusif de permettre à l’Apprenant de se perfectionner, de consolider ses connaissances, de s’entraîner à la pratique comptable et de se préparer, à titre strictement personnel, à d’éventuels examens externes. En aucun cas l’Éditeur ne délivre de diplôme d’État, de titre professionnel enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), ni de certificat de qualification reconnu par les pouvoirs publics ou les branches professionnelles. La Plateforme ne fait pas passer d’examens officiels ou surveillés. Toute connexion, navigation ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur ou le Membre, qui reconnaît avoir été parfaitement informé de la nature non certifiante des services souscrits.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS CONVENTIONNELLES

Pour la bonne compréhension et l’interprétation des présentes CGU, les termes débutant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Algorithme » : désigne le programme informatique et le système de logique conditionnelle intégré à la Plateforme, gérant la récurrence, les intervalles de révision (J+1, J+3, J+7, etc.), le calcul des points d’expérience (XP) et la courbe d’apprentissage personnalisée (dite de Ebbinghaus) de chaque Membre.
• « Compte Utilisateur » ou « Compte » : désigne l’espace virtuel, personnel et sécurisé, créé par un Utilisateur sur la Plateforme, accessible via des identifiants stricts, lui permettant d’accéder au Contenu gratuit (Plan Découverte) ou au Contenu payant (Abonnements Pro).
• « Contenu » : englobe, de manière non limitative, l’architecture de la Plateforme, les textes, les leçons, les vidéos, les supports PDF, les QCM, les exercices à trous, les tableaux de bord interactifs, les cas pratiques fil rouge (tels que « Flora & Co », « Boisvert Design », « Atelier Dumont »), les bases de données comptables fictives, le plan comptable interactif, ainsi que les éléments graphiques, visuels et sonores.
• « Éditeur » : désigne la personne physique ou morale identifiée à l’Article 1.1 des présentes mentions légales, propriétaire exclusive de la Plateforme et de son Contenu.
• « Membre » : désigne tout Utilisateur ayant finalisé la procédure d’inscription, disposant d’un Compte actif sur la Plateforme, qu’il soit bénéficiaire du module gratuit ou souscripteur d’un abonnement payant.
• « Utilisateur » : désigne tout internaute, personne physique ou morale, visitant la Plateforme sans y être nécessairement inscrit.

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L’accès à la Plateforme et son utilisation sont conditionnés par le respect des présentes CGU. Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et à marquer son accord explicite en cochant une case prévue à cet effet (par exemple : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation »).

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, le contenu des présentes CGU pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par courrier électronique ou via une notification sur leur tableau de bord. L’utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation de la nouvelle version des CGU.

ARTICLE 4. ACCÈS À LA PLATEFORME, SÉCURITÉ ET GAMIFICATION (XP)

4.1. Conditions d’accès

La Plateforme est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.

4.2. Création du Compte Membre

Pour accéder au Module 1 gratuit (« Plan Découverte ») ou pour souscrire à une offre payante, la création d’un Compte est un prérequis absolu. Le Membre s’engage à fournir des informations d’identification exactes, complètes, sincères et à jour.

4.3. Caractère strictement personnel et incessible du Compte

Le Compte Membre est accordé intuitu personae. Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Il est formellement interdit au Membre de partager, prêter, louer, vendre ou transférer ses accès à des tiers. En cas de détection d’une utilisation frauduleuse (connexions simultanées, IPs multiples), l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte immédiatement, sans remboursement.

Connexion unique et simultanée

Pour des raisons de sécurité et de protection des accès, la Plateforme est techniquement limitée à une seule session active simultanée par Compte Membre. Toute nouvelle connexion depuis un appareil différent entraîne automatiquement et immédiatement la déconnexion de la session précédemment ouverte. Ce mécanisme constitue une mesure de protection du Membre contre l’utilisation frauduleuse de son Compte par un tiers. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de session résultant de ce dispositif.

4.4. Sécurité et responsabilité

Le Membre est seul responsable de la garde et de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, de vol ou d’utilisation compromise, le Membre doit en informer l’Éditeur dans les plus brefs délais.

4.5. Gamification et Points d’Expérience (XP)

Dans le cadre de sa méthode pédagogique innovante, l’Éditeur a intégré à la Plateforme un système de suivi de progression interactif. Les points d’expérience (XP), badges ou niveaux virtuels acquis par le Membre lors de sa progression sur la Plateforme et la résolution des exercices constituent un outil purement pédagogique et motivationnel (gamification). Ils n’ont aucune valeur monétaire, financière ou patrimoniale, ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni convertis en devises réelles, ni donner droit à une quelconque réduction sur le prix des abonnements, sauf offre promotionnelle expresse, temporaire et ponctuelle décidée unilatéralement par l’Éditeur.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES

C’est une condition essentielle et déterminante des présentes CGU.

5.1. Titularité exclusive des droits

La structure générale de la Plateforme, l’Algorithme, l’arborescence, les logiciels, les interfaces, ainsi que l’intégralité du Contenu (textes pédagogiques, structure « en 3 couches », QCM intelligents, exercices interactifs, personnages fictifs, méthodologie d’analyse financière) sont la propriété exclusive, pleine et entière de l’Éditeur. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français (notamment les articles L.111-1 et suivants) et par les traités internationaux relatifs au droit d’auteur.

5.2. Cas spécifique des contenus générés par Intelligence Artificielle

L’Éditeur assume publiquement et en toute transparence l’utilisation de technologies d’Intelligence Artificielle (IA) dans le processus de création, de rédaction, d’idéation ou de structuration technique d’une partie des Contenus de la Plateforme.

Toutefois, le Membre reconnaît expressément que le Contenu final proposé sur SuperComptable Academy résulte d’un travail humain substantiel de correction, d’enrichissement, d’assemblage, de scénarisation pédagogique et d’intégration logicielle. L’ensemble de ces interventions éditoriales humaines confère à la Plateforme la qualification d’« œuvre composite » et de « base de données » au sens de la loi. Par conséquent, l’Éditeur revendique l’intégralité des droits d’auteur sur cette œuvre globale, indépendamment de l’origine brute de certains textes.

5.3. Interdictions formelles (Clause Anti-Scraping et Anti-Piratage)

En vertu des présentes, le Membre se voit octroyer un simple droit d’usage privé, personnel, non transmissible et non exclusif de la Plateforme, strictement limité à des fins d’apprentissage individuel.

Il est par conséquent strictement, formellement et irrévocablement interdit de :

• Reproduire, copier, enregistrer (par capture d’écran, enregistrement vidéo ou tout autre procédé), imprimer en masse, ou télécharger le Contenu pour le conserver en dehors de la Plateforme.
• Extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu de la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (y compris par l’utilisation de robots d’exploration, de spiders, de scrapers ou d’outils d’extraction de données automatiques).
• Réutiliser, revendre, concéder, distribuer ou exploiter commercialement le Contenu, la méthodologie ou les cas pratiques pour créer une formation concurrente, un ouvrage, un site web ou une chaîne vidéo (constitutif de parasitisme économique et de concurrence déloyale).
• Traduire, adapter, arranger ou modifier le Contenu ou l’Algorithme.

Toute contravention à cet article constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende), et engagera la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU MEMBRE ET RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Le Membre s’engage à utiliser la Plateforme et ses services de manière loyale, conformément à sa destination pédagogique, et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Il s’interdit notamment :

• De perturber, de ralentir ou d’altérer le bon fonctionnement technique de la Plateforme et de son Algorithme (par exemple, par l’introduction de virus, chevaux de Troie, attaques par déni de service – DDoS).
• D’utiliser les outils de communication de la Plateforme (s’ils existent, tels qu’un forum, une zone de commentaires ou un support technique) pour diffuser des messages à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pornographique, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• De harceler les équipes pédagogiques ou de saturer le support technique de demandes abusives.

L’Éditeur se réserve le droit souverain de bloquer l’accès à la Plateforme et de supprimer le Compte de tout Membre ne respectant pas ces règles de bonne conduite, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXERCICE DE LA PROFESSION COMPTABLE

7.1. Avertissement Légal strict : Absence de qualification légale et Exercice de la profession

Il est expressément porté à la connaissance de l’Utilisateur que le suivi des parcours sur SuperComptable Academy ne qualifie en aucun cas, à lui seul, l’Apprenant pour exercer la profession comptable ou pour tenir une comptabilité de façon légale et opposable à l’administration fiscale. La Plateforme a pour unique vocation d’enseigner les bases, d’accompagner le perfectionnement et de consolider les connaissances théoriques à travers des cours pédagogiques et des exercices interactifs inspirés de cas réels du terrain. Cependant, cette formation non diplômante ne délivre aucune qualification, accréditation, habilitation ou certification légale permettant d’attester d’une compétence professionnelle reconnue par l’État.

Par ailleurs, SuperComptable Academy est un éditeur privé et indépendant, non affilié à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Il est formellement rappelé qu’en France, la tenue, la révision et l’appréciation de la comptabilité pour le compte de tiers (clients externes) est une prérogative légale strictement et exclusivement réservée aux Experts-Comptables inscrits au tableau de l’Ordre (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Toute personne proposant des prestations comptables à des tiers en freelance ou en cabinet sans posséder le diplôme d’Expert-Comptable (DEC) et sans être inscrite à l’Ordre s’expose à des poursuites pénales pour délit d’« exercice illégal de la profession d’expert-comptable ». L’Éditeur décline toute responsabilité, civile ou pénale, quant à l’utilisation frauduleuse ou illégale des compétences acquises sur sa Plateforme.

7.2. Vocation pédagogique et exclusion de conseil professionnel

L’Éditeur agit exclusivement en tant que concepteur de solutions d’apprentissage et n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, les cours, les cas pratiques (« Flora & Co », « Boisvert Design »), les corrections automatisées ou les réponses du support technique ne constituent des consultations, des audits, ou des conseils comptables, fiscaux, sociaux ou juridiques personnalisés. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation d’un professionnel dûment habilité (Expert-Comptable, Avocat, Commissaire aux comptes).

7.3. Risques liés à l’évolution de la loi et à l’Intelligence Artificielle

La comptabilité et la fiscalité sont soumises à de constantes évolutions législatives (Lois de Finances annuelles). Malgré tout le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des cours, l’Éditeur ne garantit en aucun cas l’exhaustivité, l’exactitude absolue ou la mise à jour en temps réel des informations fournies (taux de TVA, barèmes d’imposition, règles de déductibilité, numéros du plan comptable). L’Utilisateur accepte que des erreurs, omissions, coquilles mathématiques ou « hallucinations » (dues à l’utilisation ponctuelle d’Intelligence Artificielle dans la génération ou la correction de certains exercices) puissent survenir. L’Éditeur s’engage à les corriger dès signalement, mais ne saurait en être tenu pour responsable juridiquement.

7.4. Exclusion totale de responsabilité pour dommages indirects

Le Membre reconnaît utiliser les connaissances, méthodologies et outils de la Plateforme sous sa seule, unique et entière responsabilité. Il lui appartient de vérifier systématiquement la validité et l’actualité des informations auprès des sources officielles (Légifrance, BOFiP). En conséquence, l’Éditeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu de réparer un quelconque dommage, direct ou indirect, tel que :

• L’échec du Membre à un examen, concours externe (DCG, BTS CG, concours administratifs) ou entretien d’embauche pour lequel il utilisait la Plateforme comme outil de préparation et de révision.
• Les conséquences financières, fiscales ou pénales (redressement fiscal, amende, pénalité de retard, erreur de déclaration de TVA, rejet de liasse fiscale) liées à l’application par le Membre des concepts étudiés à la tenue de la comptabilité réelle de sa propre entreprise, de son employeur ou de tiers.
• La perte de chiffre d’affaires, de données, de bénéfices ou la perte d’opportunité professionnelle.

ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE TECHNIQUE

L’Éditeur s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour de l’Algorithme, de sauvegarde des bases de données, ou de modifications de l’infrastructure d’hébergement. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des pannes du réseau Internet, des lenteurs de connexion incombant au fournisseur d’accès du Membre, ou d’une incompatibilité de la Plateforme avec le matériel informatique du Membre.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les cyberattaques majeures, la destruction des serveurs de l’hébergeur, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves totales des réseaux de télécommunication, ou les pandémies entraînant des restrictions gouvernementales bloquant l’activité.

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers (notamment des sites gouvernementaux, des éditeurs de logiciels comptables type Pennylane ou Dext, ou des articles de presse). L’Éditeur n’exerçant aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers, il décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont présentées ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation par le Membre.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.2. Nullité partielle (Divisibilité)

Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force, leur portée et leur validité juridique.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur ou le lieu de connexion à la Plateforme.

En cas de différend ou de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable de bonne foi, avant d’entreprendre toute démarche judiciaire. À cette fin, le Membre devra adresser une réclamation écrite et motivée au service client de l’Éditeur.

À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la réception de la réclamation écrite, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents français. S’il s’agit d’un litige avec un Membre agissant en tant que professionnel (B2B), compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. S’il s’agit d’un Membre consommateur, les règles de compétence légale s’appliqueront.