Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des abonnements et services d’apprentissage (ci-après les « Services » ou les « Abonnements ») proposés par SuperComptable Academy (ci-après le « Vendeur » ou l’« Éditeur ») sur le site internet accessible à l’adresse [www.votre-nom-de-domaine.com] (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, ainsi qu’auprès d’acheteurs professionnels (ci-après collectivement désignés le « Client »).

Le fait pour le Client de souscrire à un Abonnement sur la Plateforme emporte acceptation pleine, entière, et sans aucune réserve des présentes CGV, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, y compris toutes conditions générales d’achat émanant d’un Client professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la validation du paiement.

ARTICLE 2. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les Services sont vendus et fournis par :

• Identité : Super Comptable
• Code APE : 4791B
• Immatriculation : SIRET : 84306674700034
• RCS : Numéro 843 066 747
• TVA : Non assujetti à la TVA — Article 293 B du CGI

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES ET FORMULES D’ABONNEMENT

Super Comptable Academy propose une méthode d’apprentissage en ligne de la comptabilité et de la fiscalité, structurée en parcours progressifs intégrant des algorithmes de mémorisation.

Le Vendeur propose trois niveaux d’accès :

3.1. Le Plan Découverte (Gratuit)

Cette offre, conclue pour une durée indéterminée et sans obligation d’achat, permet au Client d’accéder gratuitement au « Module 1 » de chaque parcours, incluant les leçons fondamentales, un nombre limité d’exercices interactifs et les fonctions basiques de l’algorithme anti-oubli.

3.2. L’Abonnement « Pro Mensuel » (Payant)

Cette offre confère au Client un accès complet et illimité à l’intégralité des modules (1 à 12), aux parcours professionnels (« Assistant Comptable », « Travaux de fin d’exercice », « TVA & Liasse fiscale », etc.), aux cas pratiques complets et à l’algorithme de révision personnalisé.

Cet abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, de date à date, et est assorti d’une clause de tacite reconduction mensuelle. Il est conclu sans période d’engagement minimale, autorisant une résiliation à tout moment dans les conditions fixées à l’Article 8.

3.3. L’Abonnement « Pro Annuel » (Payant)

Cette offre confère au Client les mêmes droits d’accès illimités que l’offre mensuelle, facturés de manière forfaitaire et anticipée pour une période de douze (12) mois consécutifs. Cette formule intègre une réduction tarifaire par rapport au prix de l’abonnement mensuel cumulé.

Cet abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an, de date à date, et est assorti d’une clause de tacite reconduction annuelle (voir Article 7 pour les modalités d’information).

ARTICLE 4. TARIFS ET RÉVISION DES PRIX

4.1. Tarification en vigueur

Les prix des Abonnements sont indiqués sur la page « Tarifs » du Site en euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

• Pro Mensuel : 15,00 € TTC par mois.
• Pro Annuel : 135,00 € TTC par an (soit l’équivalent de 11,25 € TTC par mois).

4.2. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit souverain de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, pour les Abonnements en cours d’exécution, le tarif appliqué au Client restera celui en vigueur au jour de sa souscription initiale, et ce, jusqu’à résiliation de son fait. Si le Vendeur décide d’appliquer une hausse de tarif aux abonnés existants, le Client en sera informé par courrier électronique avec un préavis minimum d’un (1) mois avant la prochaine échéance de facturation. Le Client sera alors libre de refuser cette hausse en résiliant son Abonnement avant son renouvellement. L’absence de résiliation suite à cette notification vaudra acceptation du nouveau tarif.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La conclusion du contrat de vente électronique est soumise au respect des étapes suivantes (principe du « double clic ») :

1. Sélection : Le Client sélectionne la formule d’Abonnement de son choix (Mensuel ou Annuel).
2. Identification : Le Client crée son Compte Utilisateur en renseignant ses données personnelles ou se connecte à son Compte existant.
3. Vérification : Un récapitulatif de la commande s’affiche, détaillant le prix total et la récurrence des prélèvements. Le Client a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
4. Acceptation contractuelle : Avant de procéder au paiement, le Client doit obligatoirement, par le biais de cases à cocher distinctes :
   • Accepter les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.
   • Renoncer expressément à son droit de rétractation (cf. Article 9).
5. Paiement : Le Client saisit ses coordonnées bancaires et valide définitivement la commande (bouton « Payer » ou « S’abonner »). La validation du paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente.

Un courrier électronique d’accusé de réception, valant confirmation de commande et contenant la facture acquittée (pour les professionnels, sur demande), est envoyé au Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6. PAIEMENT, SÉCURISATION ET INCIDENTS DE PAIEMENT

6.1. Modalités de règlement et Stripe

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Les transactions financières et le recueil des données bancaires sont strictement confiés à la société Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé). Le Vendeur ne dispose à aucun moment, ni sur ses serveurs ni dans ses bases de données, du numéro de carte bancaire complet du Client ou de son cryptogramme visuel. Les données sont « tokenisées » (remplacées par un jeton numérique) par Stripe.

6.2. Prélèvement récurrent

En souscrivant à un Abonnement, le Client autorise expressément le Vendeur (via son prestataire Stripe) à débiter sa carte bancaire du montant de l’Abonnement choisi, à chaque date anniversaire de la période de facturation (chaque mois ou chaque année), jusqu’à résiliation effective. Il appartient au Client de s’assurer de la validité de sa carte bancaire et de mettre à jour ses coordonnées depuis son espace client avant l’expiration de celle-ci.

6.3. Défaut de paiement et sanctions

En cas de rejet du prélèvement, d’expiration de la carte bancaire, d’opposition ou de provision insuffisante, le Vendeur suspendra automatiquement et de plein droit l’accès aux Services payants de la Plateforme, jusqu’à régularisation de la situation.

Pour les Clients professionnels (B2B) uniquement : Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 7. RENOUVELLEMENT TACITE ET LOI CHATEL

Les Abonnements payants sont conclus avec une clause de tacite reconduction.

• Pour l’Abonnement Pro Mensuel : Le contrat se renouvelle automatiquement chaque mois.
• Pour l’Abonnement Pro Annuel : Le contrat se renouvelle automatiquement à sa date d’anniversaire annuelle.

Application de la loi Chatel (Article L.215-1 du Code de la consommation) :

S’agissant des contrats conclus avec des Clients consommateurs pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite d’une durée d’un an (Abonnement Annuel), le Vendeur informera le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

(Citation légale obligatoire) : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. »

ARTICLE 8. MODALITÉS DE RÉSILIATION (« EN 1 CLIC ») ET EFFETS

8.1. Exercice du droit de résiliation

Conformément à la législation visant à protéger le pouvoir d’achat (Article L. 215-1-1 du Code de la consommation), le Vendeur met à la disposition du Client une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir par voie électronique les démarches de résiliation de son Abonnement.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, directement depuis son interface « Mon Compte » sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Gérer mon abonnement / Résilier » (qui le redirigera vers le portail client sécurisé Stripe).

8.2. Date d’effet et absence de remboursement au prorata

La résiliation n’entraîne pas la suppression immédiate de l’accès à la Plateforme.

La demande de résiliation a pour unique effet juridique d’interrompre le renouvellement tacite et d’annuler les futurs prélèvements automatiques.

Le contrat se poursuivra jusqu’au terme de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle) pour laquelle le Client a déjà été prélevé. Le Client conservera un accès total à l’ensemble des modules Pro et à son Algorithme jusqu’à cette date d’échéance.

Par conséquent, aucun remboursement, ni total ni partiel au prorata temporis, ne sera effectué par le Vendeur pour la période s’écoulant entre la date de la demande de résiliation et la date de fin effective de la période d’Abonnement déjà payée.

ARTICLE 9. RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION (CLAUSE ESSENTIELLE)

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’occasion d’un contrat conclu à distance.

Cependant, l’article L.221-28 13° du même Code prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (comme c’est le cas pour la plateforme SuperComptable Academy, qui est un service 100% en ligne, immatériel, dont l’accès est débloqué instantanément après le paiement), si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la finalisation de sa commande, le Client accepte expressément de recevoir un accès complet et immédiat au contenu numérique payant de la Plateforme, avant l’expiration du délai de 14 jours. Par le biais d’une case à cocher explicite, le Client renonce formellement et irrévocablement à l’exercice de son droit de rétractation.

La commande est alors réputée ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Aucun remboursement lié à l’exercice d’un prétendu droit de rétractation ne sera accordé.

ARTICLE 10. ACCÈS AUX SERVICES ET DISPONIBILITÉ

L’accès aux modules payants de la Plateforme est garanti de manière automatisée et instantanée suite à la validation du paiement du Client par le prestataire Stripe. Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour assurer une disponibilité continue du service (24h/24 et 7j/7), sous réserve des périodes de maintenance informatique nécessaires, des pannes de réseau, ou des cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil (incluant de manière non exhaustive : cyberguerre, dysfonctionnement critique de l’hébergeur, pannes d’électricité majeures). Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’indisponibilité temporaire de la Plateforme.

ARTICLE 11. GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques (Articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Le Vendeur s’engage à fournir un service numérique conforme au contrat (méthode d’apprentissage, algorithme de répétition, exercices) et à délivrer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée de l’Abonnement du Client. En cas de défaut de conformité avéré affectant gravement l’utilisation de la Plateforme, le Client a droit à la mise en conformité du service numérique, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, selon les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX SERVICES VENDUS

Comme stipulé en détail dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), le Vendeur commercialise un service pédagogique. L’Abonnement souscrit ne constitue ni une prestation de conseil d’expertise comptable, ni un audit juridique ou fiscal. Le Vendeur s’exonère de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l’application pratique, par le Client, des connaissances acquises via la Plateforme, dans le cadre de ses propres activités professionnelles ou entrepreneuriales (erreurs de liasse fiscale, redressement de TVA, etc.). L’exactitude des informations fournies est soumise aux aléas des évolutions législatives, et il appartient au Client de vérifier les taux et réglementations applicables en vigueur.

ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du traitement et de l’exécution des commandes d’Abonnements, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (Nom, prénom, adresse email, données de facturation). Ce traitement est strictement encadré par la Politique de Confidentialité du Site, accessible en bas de page, rédigée en conformité avec le RGPD.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont soumises à la loi française.

14.2. Litiges et Médiation (Pour les Clients Consommateurs)

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable (contact : [votre-email@contact.com]).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut, en cas d’échec de la réclamation auprès du Vendeur, recourir gratuitement à un service de médiation.

Le Vendeur est affilié au dispositif de médiation de la consommation : [Nom du centre de médiation, par exemple « SAS Médiation Solution » ou « CM2C »]. Le médiateur peut être saisi via son site internet : [URL du médiateur] ou par courrier postal : [Adresse du médiateur].

De plus, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.3. Attribution de juridiction (Pour les Clients Professionnels)

Pour tout litige survenant entre le Vendeur et un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (B2B), lié à la formation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.